La présente notice d'information a pour but de vous présenter les conditions de garanties et d'exclusions du contrat SKISET N° 53 789 621 E souscrit auprès de EUROP ASSISTANCE, 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers Cedex, par l'intermédiaire du Cabinet Chaubet Courtage - 32, rue Alsace Lorraine - 31000 Toulouse
Comme tout contrat d'assurance et d'assistance, celui-ci comporte pour vous comme pour nous des droits mais également des obligations. Il est régi par le Code des Assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.
Au sens du présent contrat, on entend par :
L'organisateur du voyage ayant son siège social en France qui souscrit le présent contrat pour le compte d'autres bénéficiaires, ci-après dénommés les Assurés.
Dans le présent contrat, la société EUROP ASSISTANCE est remplacée par le terme "nous".
Les prestations définies dans le présent contrat sont garanties et mises en oeuvre par EUROP ASSISTANCE.
Sont considérés comme Assurés, ci-après désignés par le terme "Vous", soit :
- les personnes physiques ayant souscrit conjointement un contrat de location de matériel de ski auprès du souscripteur et un
contrat d'assurance,
Ces personnes devront avoir leur domicile en France, dans les DOM ou en Polynésie Française.
On entend par domicile votre lieu de résidence principal et habituel, situé :
- en France
- dans les DOM (départements d'Outre-Mer)
- en Polynésie Française.
Est considéré comme pays d'origine celui de votre domicile.
Par "France", on entend France métropolitaine et Principauté de Monaco.
Par "Etranger", on entend le monde entier à l'exception de votre pays d'origine et des pays exclus.
Par "DOM", on entend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Une altération de santé dûment constatée par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.
Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
Evénement à caractère aléatoire de nature à engager la garantie du présent contrat.
Partie de l'indemnité restant à votre charge.
Par membre de la famille, on entend le conjoint, le pacsé ou concubin vivant sous le même toit, un enfant (légitime, naturel ou adopté), un frère ou une soeur, le père, la mère, un des beaux-parents, un des petits enfants ou un des grandsparents, le tuteur légal, les beaux-frères et belles-soeurs, les gendres et belles-filles, les oncles et tantes, les neveux et nièces.
1/ REMBOURSEMENT DE LOCATION DE MATÉRIEL + REMBOURSEMENT DE FORFAIT POUR RAISON CLIMATIQUE, DÉFAUT OU D'EXCèS DE NEIGE
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Nous remboursons au prorata temporis les journées non utilisées de location des matériels de ski et des forfaits remontées mécaniques, lorsque vous êtes privé de la pratique normale de votre activité.
Plafond 500€ / persLorsqu'il survient :
- dans les stations situées à plus de 1300 mètres d'altitude,2/ REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SÉJOUR DÉJà REGLES ET NON UTILISES SUITE A RAPATRIEMENT
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Nous remboursons au prorata temporis les frais de séjour (location d'hébergement ou d'hôtel) déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter du jour suivant votre rapatriement et dans la limite de 3.000€ par événement.
De même si un proche parent (votre conjoint, un ascendant ou descendant de vous-même ou de votre conjoint, un de vos frères et soeurs) se trouve hospitalisé ou décède et que de ce fait, vous deviez interrompre votre séjour, nous vous remboursons au prorata temporis les frais de séjour (location d'hébergement ou d'hôtel) déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter du jour suivant l'événement entraînant le retour anticipé (dans la limite de 3.000€ par événement).
COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT :
Les garanties s'appliquent en France Métropolitaine, hors de votre domicile.
EXCLUSIONS :
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties sont consécutives à :
- une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme,
- votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,
- la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d'une source d'énergie présentant un caractère
de radioactivité,
- l'usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de
l'usage abusif d'alcool,
- tout acte intentionnel de votre part pouvant entraîner la garantie du contrat.
DELAIS DE PRESCRIPTION :
En vertu des articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toute action concernant ce contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? :
Vous souhaitez déclarer un sinistre couvert au titre de la garantie d'assurance ?
Dans les 5 jours ouvrés, à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre, vous ou toute personne agissant en votre nom,
devez compléter et signer la déclaration de sinistre jointe aux présentes dispositions générales et l'envoyer à l'adresse suivante :
Cabinet Chaubet Courtage / Département Sinistres / 32, rue Alsace Lorraine / 31000 TOULOUSE
Mail : sinistrevoyage@cabinet-chaubet.fr
Fausses déclarations :
Lorsqu'elles changent l'objet du risque ou en diminuent notre opinion :
- toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées
nous demeurent acquises et nous serons en droit d'exiger le paiement des primes échues,
- toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne la résiliation du contrat
10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l'application de la réduction des
indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l'article L 113.9.
